Le parcours du combattant …

 

Nous vous proposons ci-après, une stratégie "à l’usure" qui n’utilise pas les grands débats sur l’intérêt de la méthanisation, l’intérêt de l’épandage des digestats et la préservation des sols.

Il s’agit juste de vérifier que les choses sont faites selon les règles qui s’appliquent à tous dans un état de droit.

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Format de la société qui dépose le PC et le dossier ICPE

 

Achat du Kbis (document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France) chez Infogreffe pour vérifier si la société existe et s’il n’y a pas de mentions portées sur le Kbis qui s’oppose à la poursuite du projet (par exemple : perte des fonds propres).

 

Achat des statuts chez Infogreffe pour vérifier le nombre d'actionnaires, le montant et la composition du capital (qui peut être en numéraire mais également en apport de terrain), les éventuelles dates de modifications des statuts, et que les actionnaires agriculteurs ont la majorité du contrôle de la société. Il faut bien avoir en tête que plus les apports du ou des agriculteurs sont élevés, plus le partenaire industriel peut apporter aussi, en cash et en restant sous les 50%. L’estimation des apports en nature ou immatériels des agriculteurs doit donc être honnête.

 

Achat des derniers comptes publiés avant le dépôt du PC et surtout du dossier ICPE. Si la société a perdu ses fonds, elle doit alors, comme le code du commerce l’impose, choisir au plus tard dans un délai de 4 mois, si elle se dissout ou si elle poursuit son activité. Dans ce cas, elle doit avoir reconstitué ses fonds propres à la fin du 2ème exercice qui suit et, SURTOUT, elle doit le notifier au tribunal de commerce afin de le faire mentionner sur le Kbis. Cette mention est indispensable pour que tous les partenaires et interlocuteurs de la société soient bien conscients du risque que représente cette société.

 

Permis de construire

 

Après qu’il soit accordé, en plus de tous les points classiques tels que conformité avec le PLU (Plan local urbanisme), justesse des calculs pour la gestion des eaux pluviales, de la lutte contre l’incendie, de l’utilisation des voies publiques pour accéder au site, il faut aussi veiller à ce qu’il soit accordé sur la parcelle concernée par le projet.

 

Capacité d’injection

 

Elle est réservée au projet dès que la société qui veut injecter, achète une étude de faisabilité à l’exploitant du réseau. A partir de cette date, cette société n’a que 18 mois pour commencer sa demande d’enregistrement ou d’autorisation d’ICPE. Les règles d’attribution et de réservation sont émises par la commission de régulation de l’énergie, et pas par GRDF ou GRTgaz. Elles sont faites pour garantir le droit à injecter et interdisent les réservations prématurées pour transformer cette réservation en une option à injecter échangée entre sociétés. Il faut donc trouver quand cette étude a été commandée et par qui.

Pour la réservation de la capacité d’injection les porteurs de projet peuvent obtenir des subventions pour les études préliminaires, par GRDF et par les Chambres d'Agriculture pour exemple.

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Il faut connaître la capacité disponible sur le réseau. C’est un calcul fait par l’exploitant du réseau à partir des statistiques des 2 dernières années sur les consommations. La capacité d’injection susceptible d’être accordée à des projets d’injection est égale à la consommation minimale dans la "poche de consommation". Le périmètre de cette poche et la valeur minimale de la consommation ne sont pas confidentiels. Au besoin, l’autorité concédante peut être mobilisée pour l’obtenir.

Les réservations ne peuvent être accordées que par l’exploitant du réseau. Le réseau de distribution de gaz appartient au patrimoine communal, c’est une loi de 1907. La majorité des communes le concède à un exploitant, très souvent GRDF. Et, très souvent, cette concession est faite par un syndicat intercommunal à qui la commune délègue la gestion des réseaux d’énergie.

A ce titre l'autorité concédante, reçoit un rapport annuel obligatoire qui est acté par le comité syndical en séance publique, il devient alors public et donc consultable.

Les règles de réservation de capacité d’injection sont définies par le régulateur, la CRE. Elles balisent la progression d’un projet d’injection avec des jalons. De la commande de l’étude qui déclenche la réservation au dépôt du dossier ICPE, il y a 3 jalons pour 18 mois maximum. Au-delà de ces 18 mois, la réservation devient caduque. Le projet peut reformuler une demande de réservation, mais cela peut avoir un impact sur le tarif d’achat.

 

Le contrôle de tous ces points et la relève d'infractions font l’objet de nombreux courriers recommandés, au préfet, à la DRIEAT et au dirigeant du partenaire industriel du projet, en validant ces courriers chez un avocat. Ces courriers servent à prouver, plus tard, que les autorités étaient conscientes d’infractions et qu’elles étaient exposées à des recours contre leurs propres responsabilité au sens de l’article 40 du code de procédure pénale.

 

Et pour conclure :

Le Préfet ne peut valider un projet au prétexte qu'il a été validé par une autre administration, c’est contraire aux règles générales d’attribution des aides de l’ADEME.

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Cette démarche de Jean Feret a fait ses preuves.

Elle a permis d'empêcher la création du site de Fontenay-le-Vicomte

https://www.leparisien.fr/essonne-91/fontenay-le-vicomte-le-projet-dusine-de-methanisation-fortement-conteste-ne-verra-pas-le-jour-12-12-2021-GXL5QUNCSRHLTGNIQK4CDYOYSE.php

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